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LicenceCommunautaire pour certains véhicules de moins de 3.5 T En application du règlement (UE) 2020/1055 du 15 juillet 2020, un arrêté du 22 avril 2022 modifie l’arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport devant être détenus par les entreprises de transport public routier de marchandises. Formezvous à la capacité de transport de marchandises -3,5 tonnes et obtenez une licence de transport. Devenez, gestionnaire d'entreprise de transport, décrochez des contrats et des appels d'offres puis développez votre activité ! Profitez d'un marché en plein expansion pour développer votre projet ! Pour plus d'informations sur Formation Capacité Lalicence communautaire : elle est nécessaire si vous effectuez des déplacements en France et en Europe ou bien si vous conduisez des véhicules lourds, c’est-à-dire de plus de 3,5 tonnes. Sous un délai d’environ 3 mois , vous recevrez une attestation temporaire d’inscription au registre des transports. Dansle cadre de la création d’entreprise de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes ou de location de véhicules inférieurs à 3,5 tonnes de PTAC, il est impératif de posséder une Cettelicence doit impérativement comporter la mention « ≤ 3,5 t ». Pour l’obtenir, il faut en faire la demande : ici, pour un transporteur établi hors Ile-de-France ; ici, pour un transporteur établi en Ile-de-France. Source : Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de Site De Rencontre A Rennes Gratuit. Le nouveau paquet routier rentre en vigueur. A compter du 21 mai 2022, les opérations de transport routier de marchandises dans l’espace économique européen y compris la France avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d’une licence communautaire, les conducteurs devront disposer à bord de ces véhicules de copies conformes de licence communautaire comportant la mention “inférieur ou égal à 3,5 tonnes“. Deux cas de figure peuvent se présenter 1 . Actuellement, vous êtes une entreprise de transport routier de marchandises qui exploitez uniquement des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes, vous êtes titulaire d’une licence de transport intérieur. Le 21 mai 2022 si vous souhaitez réaliser des opérations de transport hors de France vous devez obtenir une licence communautaire comportant la mention spéciale “inférieur ou égal à 3,5 tonnes”. Pour obtenir cette licence, le gestionnaire de transport de votre entreprise doit être titulaire d’une capacité professionnelle en transport peut être dérogé à cette obligation lorsque la personne titulaire d’une attestation de capacité professionnelle en transport léger exerce les activités d’un gestionnaire de transport depuis au moins 10 ans avant le 20 août 2020. Sur sa demande, le service régional des transports pourra demander à lentreprise la copie des contrats de travail ou de prestation de service de gestionnaire de transport pour attester de cette activité. Les demandes de copies conformes de licence communautaire comportant la mention “inférieur ou égal à 3,5 t” seront instruites dans le même temps. Il vous est demandé de retourner la licence de transport intérieur et les copies conformes de licence de transport intérieur aux services de la Dreal compétente. Il est rappelé que les copies conformes de licence communautaire “inférieur ou égal à 3,5 t” sont valables en France et dans l’Union européenne. Ces dispositions ne s’appliquent pas si vous utilisez uniquement des véhicules d’un tonnage inférieur ou égal à 2,5t à l’international. Dans ce cas vous pouvez continuez à exploiter ces véhicules avec la licence de transport intérieur et les copies conformes de licence intérieur. 2. Actuellement, vous êtes une entreprise de transport routier de marchandises qui exploitez des véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5 t et des véhicules n’excédant pas 3,5 t, vous êtes donc titulaire d’une licence communautaire et d’une licence de transport intérieur. Le 21 mai 2022 Le gestionnaire de transport de votre entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle en transport lourd, la licence communautaire permet d’utiliser les véhicules de moins de 3,5t pour des opérations en dehors de France. S’agissant des copies conformes de licence communautaire comportant la mention “inférieur ou égal à 3,5 tonnes” vous devez en faire la demande sur ce portail de la DREAL et retourner la licence de transport intérieur et les copies conformes de licence de transport intérieur. Pour toute information complémentaire, contactez le service de la Dreal compétente ou nos experts en gestionnaire de transport. Attention ! Les autres procédures concernant le transport routier de voyageurs, le transport routier de marchandises avec des véhicules de plus de 3,5t, le transport routier de marchandises sur le territoire national exclusivement, restent inchangées Vous envisagez de faire du transport léger ou lourd en international ?N’attendez pas ! préparez dès maintenant l’examen lourd du 05 octobre 2022 ! Le Jeudi 20 mai 2021 La réglementation concerne le transport routier de marchandises réalisé sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen. L’instauration d’une politique commune des transports entraîne l’établissement de règles communes applicables à l’accès au marché des transports internationaux de marchandises par route sur ces territoires, ainsi que l’établissement des conditions auxquelles les transporteurs non résidents peuvent effectuer des transports dans un État membre. Ces règles doivent être établies de façon à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des transports. Elle entraîne également l’élimination de toutes restrictions à l’égard du prestataire de services de transport en raison de la nationalité ou du fait qu’il est établi dans un État membre autre que celui où les services doivent être fournis. Les transports au départ d’États membres et à destination de pays tiers sont couverts par des accords bilatéraux conclus entre les États membres et ces pays tiers. Toutefois, la réglementation européenne s’applique sur le territoire des États membres traversés en transit. Cadre réglementaire dont cabotage Circulaire du 21 juin 2010 cette circulaire se réfère notamment au décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 dont les dispositions, pour ce qui concerne cette rubrique, figure depuis le 1er janvier 2017 à des articles du code des transports. Circulaire du 21 juin 2010 Article R. 3421-6 du code des transports. Article R. 3421-7 du code des transports. Article R. 3452-43 du code des transports. Article R. 3452-44 du code des transports. Article R. 3452-45 du code des transports. De même, la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 a été codifiée dans la partie législative de ce code et le décret n° 99-752 du 30 août 1999 dans la partie réglementaire de ce code, aux articles R. 3211-1 et suivants, R. 3411-13, R. 3452-44 et R. 3452-45. Article R. 3411-13 Article L3211-1 du code des transports ArticleR. 3452-44 du code des transports Article R. 3452-45 du code des transports Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises Les règles applicables au cabotage routier de marchandises Les règles issues du paquet routier » européen sont applicables dans le secteur du transport routier de marchandises. Ces règles fixent les conditions dans lesquelles une société de transport routier de l’Union européenne peut effectuer des transports de marchandises entre deux points du territoire français. Les entreprises non établies en France peuvent, après un trajet international à destination de la France, effectuer au maximum trois opérations de cabotage, dans un délai maximum de sept jours. Plaquette d’information La réglementation en France du cabotage routier de marchandises PDF - Mo Freight cabotage transport the French regulation PDF - Mo Trois règlements européens constituent le paquet routier » Règlement CE n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. Règlement CE n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route. Règlement CE n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement CE n° 561/2006 Cabotage routier réglementation générale Cabotage routier règles limitant à 3 opérations ou à 1 seule opération, pour un même camion ou un ensemble de véhicules, pour un même tracteur routier Cabotage routier définitions Cabotage routier documents cabotage Cabotage routier immobilisation Cabotage routier transports combinés / transports multimodaux Cabotage routier habilitations contrat de travail temporaire CTT Liens et fiches pratiques Fiches pratiques Cabotage routier de marchandises la réglementation en France version francaise PDF - Mo Cabotage routier de marchandises la réglementation en France version anglaise PDF - Mo Analyse de la coresponsabilité des donneurs d’ordre aux transporteurs routiers de marchandises dans quatre pays de l’UE PDF - Ko Fiche sur les transports routiers à destination du Royaume Uni prévention de l’immigration clandestine.pdf PDF - Ko Liens Le site de l’UE Accompagnement convois exceptionnels Le temps de travail des conducteurs routiers de transport de marchandises Je me propose - Transport de marchandises - Nice 06000 DEM 21 20/08/2022 UP Vue plus de 90 fois A définir credit_card Paiement sécurisé Bonjour au départ du Sud ou du Nord, en local ou longues distances, votre déménagement moins cher à tarif groupé ! 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Des solutions durables et modulables > Transport de marchandises interurbain et inter-stations. Livraison express. Messagerie. Coursier. Transport à vélo. > Solutions logistiques sur mesure > Capacité de stockage > Licences de transport de marchandises transport communautaire et international poids lourds n°2014/82/0000160 /// transport intérieur moins de 3,5 t. n°2014/82/0000159. Livraison express, messagerie Distribution Autres prestations location de véhicule avec chauffeur, déménagement Formation Capacité de transport de marchandises Lourd » supérieur à 3,5 T » Taux de satisfaction des stagiaires formés par ode formation 100 %* *Détail de l'étude consultable sur demande auprès de notre organisme Objectif de la formation Capacité de transport de marchandises Lourd » supérieur à 3,5 T Obtenir une attestation de capacité de transport Obtenir le droit de s'inscrire au registre des transporteurs Assurer la direction d'une entreprise de transport public routier de marchandises avec des véhicules pouvant dépasser 3,5 Tonnes Public concerné Cette formation est ouverte à tout public ; toutefois certains pré-requis sont nécessaires Maîtrise de la langue française Notion de calcul de base +, - , / , x , % ,… Ne pas faire l’objet de condamnations portées au bulletin n°2 du casier judiciaire condition d’honorabilité pour l’obtention de la licence Programme de la formation Réglementation Droit commercial Gestion sociale Gestion de l’entreprise Normes et sécurité du transport Réglementation internationale Examen final Durée 30 jours soit 210 Heures Horaires Du lundi au jeudi 9h00 à 13h00 et 14h00 à 17h30 Le Vendredi 8h30 à 13h30 Moyens pédagogiques Notre formation est basée sur trois principes fondamentaux La pratique mise en situation pratique des candidats. On retient mieux lorsque l’on pratique » Le contrôle des connaissances à travers une évaluation des compétences, et en favorisant les échanges questions-réponses. On ne retient que ce que l’on a compris » Formalisation Formalisation du stage à travers des livrets d’apprentissage remis à chaque candidat à l’issu des sessions. Les paroles s’envolent, les écrits restent » Les Plus d’Ode Formation Possibilité de mise en relation avec un cabinet d’expertise comptable spécialisée dans la création des entreprises. Aide et conseils sur les démarches d’inscription au registre des transporteurs routiers. Possibilité de mise en relation avec un Web designer pour la création de site Internet, carte de visites… Les perspectives de parcours A l’issue de la formation, après avoir obtenu l’attestation de capacité, vous pourrez, soit créer une entreprise de transport, soit exercer en tant que gestionnaire de transport dans une société existante. Notre équipe est à votre disposition pour vous communiquer des informations au sujet de la création d’entreprise. L’ENTREPRISE ET LE DROIT CIVIL ET COMMERCIAL - 16H00 Les personnes physiques des personnes morales Les caractéristiques des formes juridiques des sociétés Les moyens de paiement Les différentes juridictions Les organismes de conseils L’ENTREPRISE ET SON ACTIVITÉ COMMERCIALE - 12H00 Les études de marché Politique de prix, de produit et de distribution Les outils de la prospection commerciale L’ENTREPRISE ET LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L’ACTIVITÉ DE TRANSPORT - 24H30 Les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport Les divers organismes administratifs Les quatre conditions d’accès à la profession et les remplir ; Les conditions de perte de l’honorabilité Les principaux types de contrats en usage, La responsabilité du transporteur Identifier les documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport, au conducteur, au véhicule et à la marchandise, qui doivent être présentés en cas de contrôle ; Les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation L’ENTREPRISE ET SON ACTIVITÉ FINANCIÈRE - 66H30 Le calcul du coût de revient Calculer un prix de vente ; La trésorerie Les différentes méthodes d’amortissement Impôts et taxes Bilan Compte de résultat Les Soldes intermédiaires de gestion L’ENTREPRISE ET SES SALARIÉS - 31H30 Les différents textes de références Les règles liées à l’embauche Les contrats de travail s’appliquant au transport Les durées légales et maximales du travail en matière de transport La rémunération des conducteurs La représentation du personnel L’ENTREPRISE ET LA SÉCURITÉ - 24H30 Le choix des véhicules Les règles de sécurité Le permis de conduire Le respect de l’environnement EXAMEN BLANC ET CORRECTION - 35H00 Pièces à fournir obligatoire afin de valider votre inscription Bulletin d’inscription rempli Copie d’une pièce d’identité en cours de validité recto-verso autre que le permis de conduire Copie d’un justificatif de domicile à votre nom, datant de moins de 3 mois. Quittance de loyer / facture EDF / attestation Sécurité Sociale Si le justificatif de domicile n’est pas à votre nom, joindre une attestation d’hébergement et une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur Acompte de 30% du montant total de la formation Formulaire cerfa de demande de capacité rempli et signé

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